CONDITIONS D’UTILISATION
Les présentes conditions générales (CGV) ont pour objet de régir la vente en ligne des produits de la société GAEC DE L’AYGUEBELLE (ci-après dénommée le Vendeur, agrée sous le numéro 898 208 301, N° de TVA intracommunautaire : FR 29898208301 ) à toute personne (ci-après dénommé l’Acheteur ou le Client) qui passe commande par le biais de la boutique en ligne, accessible à l’adresse suivante : www.ayguebelle-aberdeen-angus.com.
Le Vendeur assure la commercialisation des produits mentionnés sur le site.
L’accès au site est gratuit.
Les présentes conditions générales constituent, avec le bon de commande, les
documents contractuels opposables aux parties.
Ces conditions générales de vente ainsi que les informations mentionnées sur le site sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur.
Elles prévalent sur les conditions d'achat de l’Acheteur sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur.
Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve d'en informer l’Acheteur.
Les présentes CGV sont accessibles et librement consultables sur le site internet du Vendeur. Elles peuvent être imprimées, enregistrées ou communiquées sur simple demande par téléphone, courrier ou par envoi électronique.
La conservation et la reproduction de ces CGV sont assurées par le Vendeur.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Informations concernant le Vendeur :
Les produits sont vendus et le site www.ayguebelle-aberdeen-angus.com est géré et exploité par la société GAEC DE L’AYGUEBELLE, au capital social de 2 000 €, immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le numéro 898 208 301, dont le siège social est situé Trotoco, 11 400 VERDUN LAURAGAIS, représentée par son gérant en exercice.
Coordonnées du service Client de la boutique :
Téléphone : 0667689003
HORAIRES 9h-12h30 et 14h30-17h30 du mardi au vendredi
Aucune Hotline n’est assurée en dehors de ces horaires.
E-mail : contact@ayguebelle-aberdeen-angus.com.
Le service-Client est accessible en cas de difficultés ou pour toutes
demandes d’informations.
Éditeur du site :
La société GAEC DE L’AYGUEBELLE, au capital social de 2000 €, immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le numéro 898 208 301, dont le siège social est situé à Trotoco,
11400 VERDUN LAURAGAIS , représentée par son gérant en exercice,
Numéro de téléphone : 0667689003
Email : contact@ayguebelle-aberdeen-angus.com
Directeur de la publication : Maud MACRON
Hébergeur du site :
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034.
Article 1. Champ d’application / Définitions
Les prestations, livraisons et offres proposées par le Vendeur par l’intermédiaire de son site internet sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf accord contraire et écrit.
Les offres de vente sont réservées aux consommateurs résidant en France
métropolitaine à l’exclusion de la Corse, et pour des livraisons dans cette même zone géographique.
Il est entendu par « consommateur », toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 2. Acceptation des CGV
L‘Acheteur déclare avoir pris connaissance et dûment accepté l’intégralité du contenu de ces CGV, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui en découlent en cochant une case prévue à cet effet, avant la passation de sa commande.
La validation de sa commande vaut acceptation desdites CGV.
Article 3. Accès à la boutique en ligne et modalités d’inscription
Pour pouvoir commander les produits en ligne, le Client doit disposer de la capacité de contracter et résider en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse, et pour des livraisons dans cette même zone géographique.
Le Client doit procéder à son inscription sur le site marchand du Vendeur. Pour ce faire, il devra compléter le formulaire d’inscription en fournissant des indications exactes puis valider son inscription.
L’inscription au site est gratuite et peut être résiliée à tout moment.
Le compte-Client sera supprimé si le Client en fait la demande par email, à l'adresse suivante :
contact@ayguebelle-aberdeen-angus.com
En cas de communication de fausses données, ou en cas de non-respect des conditions d’utilisation du site ou des conditions générales de vente, le site se réserve le droit de procéder à la clôture du compte de l’acheteur, et ce sans aucun préavis.
Article 4. Produits
Les produits proposés à la vente par le biais de la boutique en ligne font l’objet d’un descriptif détaillé.
L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des
caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées avant toute commande, au moyen du catalogue en ligne, accessible sur le site Internet du Vendeur.
L’Acheteur est averti que le poids des produits à la découpe commandés se situe dans la fourchette de poids mentionnée lors de la commande. Dès lors, il ne pourra présenter aucune réclamation si le poids de l’unité de vente se situe dans la fourchette définie.
Cette variation, dans les limites indiquées, n’entrainera aucune augmentation ou diminution de prix, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas
contractuelles. Elles n’ont qu’une valeur indicative et n'engagent pas le Vendeur.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Article 5. Stock disponible
Les produits présentés en ligne sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de pénurie, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
L’Acheteur sera immédiatement informé par le Vendeur de l'indisponibilité du produit commandé.
En cas d’indisponibilité du produit, le Vendeur pourra lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande valable pour une prochaine commande. A défaut, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. Le restant de la commande de l’Acheteur demeure ferme et définitif.
Article 6. Conservation des produits
Les produits sont soumis à des exigences de conservation spécifiques. Les viandes et produits à base de viande doivent être conservés aux températures suivantes :
2°C maximum
Viandes hachées ; Préparations de viandes hachées (saucisses fraîches)
+3°C maximum
Abats ; Préparations de viandes obtenues à partir d’abats;
+4°C maximum
Carcasses ou découpe de viande de volailles, ou de lapin ; Découpe de viande d’animaux de boucherie ; Produits transformés non stables à base de viande, abats, volailles, lapins (ex produits crus sous vide)
+6°C maximum
Produits de charcuterie autres que les conserves appertisées
+7°C maximum
Carcasses d’animaux de boucherie et de gros gibiers
+8°C maximum
Produits stables à base de viande tranchée (ex rôtis cuits sous vide)
+15°C maximum
Produits fumés ; Semi-conserves ; Produits salés
A compter de la livraison, l’Acheteur s’engage à assurer, à ses frais et risques et périls, la conservation des denrées dans des conditions adaptées à la nature des produits vendus.
Le Vendeur garantit la livraison des produits dans des conditions de conservation satisfaisantes et conformes aux normes en vigueur. Il décline toute responsabilité relative à la conservation des produits vendus à compter de la livraison à l’Acheteur.
Article 7. Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont déterminés sur le bon de commande et facturés, le cas échéant, en supplément.
L’Acheteur peut également prendre connaissance du montant des frais d'expédition en consultant la rubrique « livraison » de la boutique en ligne. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande constitue le prix définitif, en ce compris les frais de livraison, exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Des rabais, remises ou ristournes peuvent être accordés à l’Acheteur. Ils feront l’objet de conditions particulières.
Article 8. Modalités relatives à la passation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Acheteurs en qualité de consommateurs.
Si l’acheteur constitue un groupe pour bénéficier de frais de port réduit, le Vendeur se réserve le droit de refuser de livrer les commandes déjà passées si le groupe au complet n’a pas commandé. Dans ce cas les commandes déjà passées seront remboursées.
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les
références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Pour passer commande, le Client doit :
- Se connecter à la boutique en ligne ;
- Sélectionner les produits et quantités souhaités,
- Cliquer sur le bouton « commander »
- S’identifier. A défaut d’inscription préalable, le compte de l’Acheteur sera
automatiquement créé en complétant les renseignements demandés,
- Indiquer l’adresse à laquelle les marchandises seront livrées ou bien rentrer le « code retrait » (l’adresse de livraison s’affichera automatiquement)
- Vérifier le récapitulatif de la commande (notamment le détail de la commande et le prix total),
- Le cas échéant, modifier la commande ou corriger les éventuelles erreurs,
- Cliquer sur le bouton « confirmer la commande ». En cliquant sur ce bouton, l’Acheteur confirme la commande des marchandises contenues dans son panier virtuel et accepte le prix et la description des produits contenus dans le panier
- Procéder au règlement de sa commande selon les instructions indiquées: la commande est alors définitive,
L’Acheteur s’engage à conserver un récapitulatif de sa commande, lequel atteste de sa commande. Les bons de commande et factures doivent être archivés et peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le Vendeur accusera réception de sa commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse indiquée par le Client. La réception de la commande par le Vendeur accompagné du règlement forme le contrat.
Article 9. Modification de la commande
Toute modification de commande après confirmation de la commande est soumise à l'acceptation expresse et formelle du Vendeur.
Le Vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.
Article 10. Paiement
Sauf accord exprès contraire, le prix de vente est payable comptant, en totalité et en une seule fois, au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement sera considéré comme définitif après encaissement effectif et complet des sommes par le Vendeur.
Le Vendeur n’est tenu de procéder à la livraison des produits commandés qu’à compter de la confirmation, par son organisme bancaire, de l’entier règlement des sommes dues par l’Acheteur.
Le Vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant.
Les paiements ne peuvent s'opérer que par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard) par l’intermédiaire du serveur bancaire de la banque du Vendeur.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour régler les commandes au moyen de ce mode de paiement.
Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé ou se révèlerait irrégulier, le contrat sera annulé. L’Acheteur assumera, le cas échéant, la charge des frais en découlant. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage.
Aucune donnée financière n’est conservée par le site. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les paiements effectués depuis les pays ou territoires situés hors de la France métropolitaine. Le Vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours d'administration, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité,
pour quelque raison que ce soit. Le Client accepte de recevoir sa facture exclusivement sous forme électronique.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Le retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ainsi que le règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement si l’acheteur est un professionnel. Si les charges supportées par le Vendeur en raison du retard sont d’un montant supérieur à 40 €, il pourra demander, sur justificatif, une indemnisation complémentaire.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur, sans que celui-ci n’ait à faire la preuve de la réalité d’un préjudice. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur se réserve le droit de prononcer la résiliation de la commande aux torts exclusifs de l’acheteur, sans préavis ni formalité judiciaire.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes de travaux impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres prestations, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.
Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Article 11. Archivage et preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Conformément aux articles L 213-1, D 213-1 et D213-2 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique avec un non-professionnel et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, le Vendeur assure la conservation de
l'écrit qui le constate pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci, et en garantit à tout moment l'accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande.
Article 12. Livraison
Les produits commandés seront, dans la mesure du possible, mis à la disposition de l’Acheteur à l’adresse qu’il a indiquée lors de la passation de sa commande, à la date ou, à défaut, dans le délai indiqué dans le bon de commande.
L’Acheteur sera avisé de cette mise à disposition par tout moyen approprié.
La remise du colis s’effectue en mains propres, sur présentation d’un justificatif d’identité.
L’acheteur se verra remettre un bon de livraison, lequel devra être signé par ses soins. Si l’Acheteur a eu connaissance des services proposés par le Vendeur par l’intermédiaire de son comité d’entreprise, et si son entreprise lui en a donné l’autorisation, les marchandises commandées par l’acheteur pourront lui être livrées au siège de cette entreprise.
Compte tenu de la nature des produits vendus, l’Acheteur s’engage à prendre possession des produits au lieu et à la date de livraison indiqués dans le bon de commande, et à assurer la conservation, par ses propres moyens, des produits livrés à compter de la
livraison. L’Acheteur déclare et garantit être averti des délais et des conditions de conservation des produits vendus par le Vendeur.
Le Vendeur décline toute responsabilité à compter de la livraison des marchandises, matérialisée par la remise et la signature d’un bon de livraison, attestant du caractère parfait de la livraison des produits et de leur bon état de conservation.
Sa responsabilité ne saurait donc être engagée dans l’hypothèse où le Client ne prendrait pas les mesures nécessaires à la conservation des produits qu’il a commandés.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retards de livraison causés par un cas de force majeure, ou en cas d’indication d’une adresse erronée ou incomplète. Tout colis qui sera retourné au Vendeur du fait d’une adresse erronée, incomplète sera réexpédié
aux frais de l’Acheteur.
A défaut pour l’Acheteur de prendre possession des produits, le colis sera retourné à l’expéditeur aux frais de l’Acheteur.
Lorsque l’Acheteur n’a pas pris possession des biens, les frais de ports relatifs au nouvel envoi de la commande lui seront facturés, même si l’Acheteur avait bénéficié des frais de port gratuits lors de la passation de sa commande.
Si l’Acheteur est dans l’impossibilité de prendre un nouveau rendez-vous ou si la prise d’un nouveau rendez-vous est entravée par des considérations relatives à la conservation des produits, le règlement de la commande et le cas échéant, les frais de livraison, resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnité.
Article 13. Délais de livraison
Les livraisons seront assurées par Chronofresh au plus tard 30 jours après que le client a passé la commande.
L’Acheteur sera averti par tout moyen utile du jour de la livraison. En cas de dépassement de la date limite de livraison, non justifié par un cas de force majeure, par le fait d’un tiers ou par son propre fait, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le
Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. L’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le l’Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du contrat. Dans ce cas, les sommes versées par l’Acheteur lui seront remboursées dans un délai de quatorze jours suivant l’annulation
de la commande. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront majorées conformément aux dispositions de l’article L 241-4 du Code de la consommation.
Article 14. Réception des marchandises
Il appartient au Client de vérifier l'état du produit livré et, en cas d'anomalie concernant la livraison (avarie, produits manquants, colis endommagé, etc.) d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le
produit et d'en avertir le Vendeur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans réserves. Aucune réclamation ne sera acceptée dès lors que le bon de livraison a été signé sans réserve. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Article 15. Retour des marchandises
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas de non-conformité de la livraison, les frais du retour sont à la charge du Vendeur. Dans tous les autres cas, les frais de retour des marchandises demeurent à la charge de l’Acheteur.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de trois jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le Vendeur les a livrées, dans leur emballage d’origine.
Article 16. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques intervient au moment où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.
Article 17. Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout support écrit en cas de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit, de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ou en cas de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte. La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus de l'Acheteur d’en prendre livraison.
Article 18. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due à un cas force majeure, au fait de l’Acheteur, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat. Lorsque le Vendeur est empêché d’exécuter le contrat du fait de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui est imputable au Client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Le Vendeur informera l’Acheteur par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer au Vendeur une quelconque indemnité.
Article 19. Rétractation
Selon les articles L.121-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur, s’il détient la qualité de consommateur, dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des biens pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. L’Acheteur est toutefois avisé qu’en l’occurrence, aucun droit de rétractation n’existe pour les contrats de vente en ligne portant sur les produits du Vendeur.
L’article L221-28 du code de la consommation dispose en effet que le « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Article 20. Résolution
En cas de manquement d'une des Parties à l’une de ses obligations essentielles et en dehors du cas du défaut de paiement, l'autre partie pourra, 14 jours à compter de la date d’envoi d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, constater par LRAR la résiliation de plein droit de la commande, sans préavis ni formalité judiciaire et sans préjudice de tous autres droits ou actions, notamment en vue de solliciter tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait
prétendre.
Article 21. Protection des données à caractère personnel et cookies Le Vendeur enregistre les données communiquées par l’Acheteur lors de sa commande. La collecte et le traitement automatisé de ces données le concernant sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre au Vendeur
d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations (par exemple des offres de produits) adressées.
L’Acheteur autorise le site à communiquer ces données à des partenaires du site.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent.
Ce droit peut être exercé à tout moment par voie postale à l’adresse suivante :
GAEC DE L’AYGUEBELLE
Trotoco
11400 VERDUN EN LAURAGAIS
Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration régulière auprès de la CNIL.
Article 22. Divisibilité – Élection de domicile
L’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une des clauses des présentes, pour quelque cause que ce soit, affectera uniquement ladite clause, les autres clauses du contrat conservant leur pleine efficacité.
Chacune des parties fait élection de domicile à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, toutes notifications devant, à peine de nullité, y être adressées, sauf notification préalable par l’une des parties à l’autre de son changement d’adresse.
Article 23. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.
A cet effet, le Vendeur garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
;Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir
gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons : par voie électronique :
https://cm2c.net, ou par voie postale : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Sur les formulaires CM2C, notre adresse e-mail de contact est :
Nous vous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que :
- vous ayez auparavant saisi notre service client par une réclamation écrite de moins d'un an ;
- votre litige n'ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- vous ne soyez pas un professionnel ;
L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- L’Acheteur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- L’Acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
L’Acheteur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
L’Acheteur et le Vendeur restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique toutefois pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service Clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. En outre, selon l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation :
« 1. Les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne et les places de marché en ligne établies dans l'Union incluent, sur leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL. Ce lien est aisément
accessible aux consommateurs. Les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne indiquent aussi leur adresse électronique.
2. Les professionnels établis dans l'Union, participant à des contrats de vente ou de service en ligne, qui prennent l'engagement ou sont tenus de recourir à une ou plusieurs entités de REL pour résoudre des litiges avec des consommateurs informent les consommateurs de l'existence de la plateforme de RLL et de la possibilité d'y recourir pour régler leurs litiges. Ils fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL sur leur site internet et, si l'offre est faite par courrier électronique, dans ce courrier électronique. Ces informations sont aussi fournies, le cas échéant, dans les conditions générales applicables aux contrats de vente et de service en ligne.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de l'article 13 de la directive 2013/11/UE et des dispositions relatives à l'information des consommateurs sur les procédures de recours extrajudiciaires figurant dans d'autres actes juridiques de
l'Union, qui s'appliquent en plus du présent article.
4. La liste des entités de REL visées à l'article 20, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE et ses mises à jour sont publiées sur la plateforme de RLL.
5. Les États membres veillent à ce que les entités de REL, les centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs, les autorités compétentes définies à l'article
18, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL.
6. Les États membres encouragent les associations de consommateurs et les associations professionnelles à fournir un lien électronique vers la plateforme de RLL.
7. Lorsque les professionnels sont tenus de fournir des informations conformément aux paragraphes 1 et 2 et aux dispositions visées au paragraphe 3, ils les fournissent si possible en une fois ». Le lien de la plateforme de RLL est le suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Article 24. Droit applicable
Les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur sont exclusivement soumises au droit français.